Conditions générales d'utilisation

CHAPITRE 1 DÉFINITIONS & PORTÉE CONTRACTUELLE

Article 1.1 Plateforme Illico1

La Plateforme Illico1 désigne l'ensemble des services numériques mis à disposition par la SRL PROYCON INVEST BELGIUM, y compris les interfaces web, mobiles, applications, outils, bases de données, algorithmes, modules fonctionnels et infrastructure technique. La plateforme est exploitée à l'adresse : www.illico1.com.

Il s'agit d'un écosystème digital professionnel, accessible en ligne, conçu pour permettre la mise en relation directe, sans commission, entre divers profils d'acteurs, incluant : utilisateurs, prestataires de services professionnels, influenceurs, affiliés, blogueurs, modérateurs, partenaires commerciaux et structures externes.

La Plateforme comprend notamment les fonctionnalités suivantes :

• Marketplace de services professionnels, avec disponibilité en temps réel
• Système de Marketing Multi-Niveaux (MLM) dénommé IllicoCash
• Fonctionnalités de parrainage via QR codes, liens personnels, ou profils affiliés
• Espace influenceurs avec outils de monétisation et gestion de communauté
• Fonctionnalité blogging avec profils visibles ou anonymes
• Module de communication intégrée (chat, messagerie)
• Système de login différencié (Utilisateur, Professionnel, Blogueur, Influenceur, Back Office, Modérateur)
• Tableaux de bord personnalisés
• Outils statistiques, historiques et logs de transactions/activités

Article 1.2 La Société

La plateforme Illico1 est exploitée par :

PROYCON INVEST BELGIUM SRL, société privée à responsabilité limitée de droit belge,

• Siège social : Boulevard Frère Orban 49/41, 4000 Liège, Belgique
• Numéro d'entreprise : BE0789.399.361
• Email de contact officiel : [email protected]

La société opère comme éditeur de logiciel et intermédiaire technique au sens des législations européennes et internationales applicables.

Article 1.3 Utilisateur

L'Utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant à la plateforme pour :

• consulter des profils ou services,
• utiliser les fonctionnalités gratuites ou payantes,
• interagir avec des professionnels ou influenceurs,
• ou tout autre usage autorisé.

L'Utilisateur peut être un particulier, un client potentiel, un recruteur, un lecteur, un affilié passif, ou tout visiteur actif.

Article 1.4 Professionnel

Le Professionnel est toute personne (individu ou entreprise) disposant d'un compte vérifié lui permettant :

• de proposer des prestations ou services à travers la marketplace Illico1,
• d'être référencé dans le moteur de recherche interne,
• d'être contacté directement pour ses disponibilités.

Le Professionnel souscrit à un abonnement et s'engage à fournir des prestations réelles, licites et conformes à la description publiée.

Article 1.5 Influenceur / Affilié / Parrain

Est désigné comme Influenceur ou Affilié tout utilisateur disposant :

• d'un profil personnel avec QR code ou lien personnalisé,
• d'un accès au programme IllicoCash (Marketing de réseau / parrainage),
• d'une capacité à générer des revenus à chaque vente déclenchée par ses actions.

Un influenceur peut aussi animer des communautés, écrire des blogs, et cumuler plusieurs rôles (pro, utilisateur, etc.).

Article 1.6 Blogueur

Le Blogueur est une personne ayant publié au moins un contenu visible sur la plateforme (texte, image, vidéo, lien, etc.), qu'il soit affilié ou non.

Article 1.7 Compte / Profil

Un Compte est l'interface personnalisée permettant l'accès à la plateforme. Il est strictement personnel et non transférable. Il permet d'accéder à des services, gérer ses paramètres, consulter son historique, et interagir.

Un Profil est la vitrine publique ou semi-publique du Compte. Chaque Compte peut contenir un ou plusieurs profils selon le statut (ex : profil professionnel + profil influenceur).

Article 1.8 Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle de la plateforme Illico1 sont détenus par PROCYON INVEST INC, société de droit international établie à Dubaï, titulaire de l'ensemble des droits afférents à la marque Illico1, au code source, à la charte graphique, aux contenus, aux algorithmes, à l'architecture technique, ainsi qu'à toutes les œuvres dérivées associées.

Article 1.9 Éléments contractuels

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'ensemble des relations entre la Société et tout Utilisateur de la plateforme, quels que soient son statut, son pays de résidence, et son usage de la plateforme.

Sont intégrées de plein droit aux CGU :

• Les Conditions d'Utilisation de la Plateforme (Annexe 2)
• Le Contrat de Sous-Traitance RGPD (Annexe 1)
• La Politique de confidentialité (Annexe 3)
• La Politique de gestion des paiements, litiges et suspensions (Annexe 4)

L'ensemble de ces documents contractuels constitue un tout indivisible, accepté au moment de la création du compte, et disponible à tout moment dans la section « Mentions légales » du site.

CHAPITRE 2 CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET VALIDITÉ CONTRACTUELLE

Article 2.1 Objet des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions juridiques applicables à l'accès, à l'utilisation et à la gestion des services fournis par la plateforme Illico1.com, exploitée par PROYCON INVEST BELGIUM SRL, en conformité avec le droit belge et les standards internationaux en vigueur.

Les présentes CGU régissent toutes les relations entre :

• D'une part, la société PROYCON INVEST BELGIUM SRL, en qualité d'exploitant technique de la plateforme,
• D'autre part, toute personne physique ou morale accédant, naviguant, s'inscrivant ou interagissant avec la plateforme Illico1.com, à quelque titre que ce soit (Utilisateur, Professionnel, Influenceur, Blogueur, Affilié, Lecteur ou Visiteur).

Article 2.2 Caractère contractuel et force obligatoire

Les CGU ont une valeur contractuelle ferme et obligatoire. Elles lient l'Utilisateur dès la première connexion, ou lors de la création d'un compte, par validation explicite de la case à cocher « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Cette validation constitue une signature électronique au sens du Règlement (UE) n°910/2014 eIDAS et de la Directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Le refus d'acceptation empêche tout accès aux services proposés.

Article 2.3 Acceptation complète et indivisible

L'acceptation porte sur l'ensemble du contenu des CGU, ainsi que des annexes suivantes, réputées connues, disponibles en ligne, et expressément intégrées au contrat :

• Annexe 1 : Contrat de sous-traitance RGPD
• Annexe 2 : Conditions d'utilisation de la plateforme (fonctionnelle et technique)
• Annexe 3 : Politique de confidentialité
• Annexe 4 : Politique de gestion des litiges, paiements, arbitrages et suspensions

Aucune clause ne peut être détachée ni négociée individuellement.

Article 2.4 Portée territoriale

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, quel que soit son lieu de résidence ou de connexion, sous réserve que l'accès à la plateforme Illico1.com ne soit pas interdit par une législation locale impérative.

Sont expressément couverts par les présentes :

• Tous les pays et territoires francophones (cf. liste complète au Chapitre 17),
• Tous les États membres de l'Union Européenne,
• Le Canada (incluant le Québec),
• Les DOM-TOM et collectivités d'outre-mer de droit français,
• L'ensemble des pays africains membres de l'OIF (Organisation internationale de la Francophonie),
• Tout pays tiers où l'accès est légalement autorisé.

Article 2.5 Références réglementaires

Les présentes CGU sont rédigées en conformité avec :

• Le droit belge applicable aux plateformes numériques,
• Le RGPD (Règlement général sur la protection des données UE 2016/679),
• La LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels Canada),
• Le droit de la consommation et du commerce électronique applicable en France et au Québec,
• Le droit OHADA pour les États africains membres.

Article 2.6 Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne, et s'appliquent sans restriction à tout nouvel utilisateur. Elles remplacent toute version antérieure.

Article 2.7 Archivage et preuve

La Société conserve une trace horodatée de l'acceptation des CGU, par tout moyen légal et sécurisé. En cas de litige, cette preuve est opposable à l'utilisateur et produit effet devant toute juridiction compétente.

CHAPITRE 3 ACCÈS, INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

Article 3.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme Illico1.com est accessible à toute personne majeure disposant d'une connexion internet stable, d'un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone) et d'un navigateur à jour. L'accès à certaines fonctionnalités est conditionné par la création préalable d'un compte.

La Société se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines zones de la plateforme (ex. : back office, outils pro, modules influenceurs, espace de parrainage) aux seuls utilisateurs autorisés ou abonnés.

Article 3.2 Conditions générales d'inscription

Toute inscription nécessite :

• Une adresse email valide et personnelle,
• Un mot de passe sécurisé (8 caractères minimum),
• L'acceptation des présentes CGU,
• Le choix d'un ou plusieurs statuts (Utilisateur, Professionnel, Influenceur, Blogueur, Affilié, etc.).

La Société peut à tout moment refuser ou suspendre une inscription :

• En cas de violation des CGU,
• Si des informations erronées ou frauduleuses sont fournies,
• Si l'activité de l'utilisateur est jugée incompatible avec la philosophie ou la légalité de la plateforme.

Article 3.3 Création de Compte et validation

Le compte est activé après :

• Remplissage du formulaire de création,
• Vérification de l'adresse email (double authentification possible),
• Validation explicite des CGU,
• Attribution d'un identifiant unique.

Chaque Compte est strictement personnel, non transférable, et doit être protégé par l'utilisateur. Tout accès par un tiers engage la responsabilité de l'utilisateur titulaire.

Article 3.4 Typologie des Comptes

La plateforme Illico1 permet la coexistence de plusieurs profils par utilisateur :

• Compte UTILISATEUR : accès aux services gratuits, consultation de profils, blog, mise en relation, lecture de contenus.
• Compte PROFESSIONNEL : publication d'une offre de services, calendrier, géolocalisation, gestion de rendez-vous.
• Compte INFLUENCEUR / AFFILIÉ : génération de revenus via IllicoCash (MLM), QR code personnel, commissions multi-niveaux.
• Compte BLOGUEUR : espace de rédaction publique ou privée, avec outils de diffusion et d'abonnement.
• Compte TECHNIQUE / MODÉRATEUR : réservé à l'équipe Illico1, pour la gestion des contenus et du support utilisateur.

Chaque compte est lié à une adresse email unique, mais un utilisateur peut cumuler plusieurs statuts via une interface unifiée.

Article 3.5 Informations obligatoires

L'Utilisateur ou le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment :

• Nom, prénom ou raison sociale,
• Adresse email valide,
• Pays de résidence,
• Langue préférée,
• Coordonnées fiscales (pour les professionnels et affiliés).

Tout défaut ou mensonge peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 3.6 Suspension ou fermeture

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte :

• En cas de non-respect des CGU,
• En cas de plainte fondée ou activité suspecte,
• En cas de demande des autorités légales,
• À la demande expresse de l'utilisateur.

En cas de suspension, une notification est envoyée par email à l'utilisateur, qui peut faire valoir ses observations.

Article 3.7 Archivage et traçabilité

Chaque action importante sur un compte (création, modification, suspension, suppression, litige) est enregistrée via un système de journalisation horodaté, accessible en cas de litige. La Société conserve ces données à des fins probatoires pendant une durée maximale de 10 ans.

CHAPITRE 4 FONCTIONNALITÉS ET SERVICES DE LA PLATEFORME ILLICO1

Article 4.1 Nature des services proposés

La plateforme Illico1.com est un écosystème digital permettant la mise en relation directe et sans commission entre divers utilisateurs. Elle offre une diversité de modules fonctionnels complémentaires regroupés autour de cinq axes principaux :

• Marketplace de services professionnels,
• Système de parrainage/affiliation (IllicoCash),
• Espace influenceurs,
• Blog participatif,
• Outils de communication et de traçabilité professionnelle.

Tous les services proposés sont accessibles via des comptes personnels, soumis aux CGU, et sous réserve du respect de la législation locale applicable.

Article 4.2 Module « Marketplace »

Le module Marketplace permet à un Professionnel :

• de publier une offre de services (coiffure, consulting, bien-être, services à la personne, etc.),
• d'indiquer ses disponibilités, son rayon d'intervention, ses spécialités,
• de recevoir des demandes en temps réel via la plateforme.

Les Utilisateurs peuvent :

• consulter les offres selon critères de géolocalisation, compétence ou disponibilité,
• contacter directement un professionnel sans intermédiaire,
• évaluer la prestation après exécution.

La Société ne perçoit aucune commission sur les transactions. Elle n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le professionnel et l'utilisateur.

Article 4.3 Module « IllicoCash » (Affiliation & MLM)

IllicoCash est un système de Marketing Multi-Niveaux (MLM) automatisé permettant à tout affilié ou influenceur :

• de générer des revenus sur chaque abonnement mensuel vendu,
• de parrainer des affiliés secondaires (jusqu'à 2 niveaux),
• de percevoir des commissions :
  • 50 € par vente directe (1er niveau),
  • 25 € par vente indirecte (2e niveau),
• de consulter ses gains en temps réel sur son tableau de bord.

Chaque utilisateur actif reçoit un QR code et un lien de parrainage personnalisés.

Le versement des commissions est soumis à :

• la réception effective du paiement par l'abonné final,
• la validation du compte bancaire de l'affilié,
• la conformité fiscale déclarée par l'utilisateur.

Article 4.4 Espace Influenceurs

L'espace Influenceur permet à un utilisateur d'activer un profil public avec :

• tableau de bord dédié (clics, conversions, revenus),
• outils de partage (lien, QR, réseaux sociaux),
• monétisation du trafic généré vers la plateforme.

Un influenceur peut également publier des articles, proposer des contenus sponsorisés, ou participer à des campagnes menées par la société.

Article 4.5 Module Blogging

Tout utilisateur ou professionnel peut activer un blog personnel, librement visible ou restreint à un cercle privé.

Ce blog permet :

• la publication de textes, vidéos, liens, images,
• la gestion des abonnés à ses publications,
• l'interaction via commentaires ou réactions.

La responsabilité de chaque contenu publié incombe à son auteur. La Société n'effectue pas de modération préalable, mais se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou signalé.

Article 4.6 QR codes, Liens personnalisés et traçabilité

Chaque utilisateur ou affilié dispose :

• d'un lien de profil ou de parrainage unique,
• d'un QR code personnel généré automatiquement,
• d'un tableau de bord de suivi des visites, clics, conversions, revenus.

Ces éléments sont protégés contre la duplication frauduleuse et peuvent être désactivés en cas de tentative de contournement ou d'usage abusif.

Article 4.7 Fonctionnalités annexes

La plateforme propose également :

• un système de notifications internes,
• un outil de messagerie privée,
• des modules de statistiques d'activité,
• des historiques de connexion et d'interaction horodatés,
• un support technique via formulaire de contact.

Toutes ces fonctionnalités sont accessibles selon le statut du compte (Utilisateur, Pro, Affilié, Influenceur).

Article 4.8 Limitation technique et évolutivité

La Société se réserve le droit de modifier, enrichir, suspendre ou supprimer toute fonctionnalité pour des raisons techniques, juridiques ou économiques. L'utilisateur en sera informé par tout moyen approprié (notification, email, message in-app).

Ces évolutions n'ouvrent droit à aucune compensation, sauf disposition impérative contraire.

CHAPITRE 5 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS, PROFESSIONNELS, AFFILIÉS ET INFLUENCEURS

Article 5.1 Obligation générale de loyauté

Tout Utilisateur de la plateforme Illico1, quel que soit son statut (Utilisateur, Professionnel, Affilié, Influenceur, Blogueur), s'engage à utiliser les services mis à disposition de manière loyale, honnête et conforme à la finalité de la plateforme. Il est strictement interdit de détourner tout ou partie des services à des fins :

• frauduleuses, diffamatoires ou illicites,
• concurrentielles ou parasitaires,
• publicitaires dissimulées ou spam automatisé,
• de contournement du système de paiement ou des règles de parrainage.

Article 5.2 Obligation de véracité des informations

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations personnelles ou professionnelles exactes et à jour,
• mettre à jour son profil en cas de modification (email, coordonnées, fiscalité, etc.),
• ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni utiliser un compte sans autorisation.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité contractuelle de l'utilisateur et peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

Article 5.3 Obligation de confidentialité et sécurité

Chaque utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de son mot de passe,
• de la sécurité de ses accès,
• de l'usage de ses identifiants.

Tout accès non autorisé doit être immédiatement signalé à : [email protected]

Article 5.4 Obligations spécifiques des Professionnels

Les Professionnels s'engagent à :

• n'exercer que des activités légales, compatibles avec les lois en vigueur dans leur pays,
• ne proposer que des prestations conformes aux descriptions publiées sur la plateforme,
• assurer personnellement les prestations souscrites, dans les délais prévus,
• respecter les normes d'hygiène, de sécurité, et d'assurance professionnelle imposées par la loi locale,
• gérer leur comptabilité et fiscalité en autonomie.

La Société décline toute responsabilité sur le contenu, la qualité ou la réalité des prestations proposées.

Article 5.5 Obligations spécifiques des Affiliés et Influenceurs

Les Affiliés et Influenceurs s'engagent à :

• ne pas surpromettre ou tromper un utilisateur lors du partage de leur lien ou QR code,
• n'utiliser leur lien que dans des contextes légaux, transparents, et compatibles avec les CGU,
• ne pas acheter eux-mêmes des abonnements fictifs via leurs propres liens ou ceux de proches dans un but de fraude aux commissions,
• respecter les lois locales sur la publicité et la transparence commerciale (ex. : loi Influenceurs France 2023, Loi C-11 Canada).

Toute commission perçue dans un contexte frauduleux pourra être retenue, annulée ou donner lieu à une plainte pénale.

Article 5.6 Interdictions strictes

Il est strictement interdit, pour tout utilisateur, de :

• reproduire ou revendre des éléments de la plateforme,
• contourner les systèmes de sécurité,
• héberger ou transmettre des contenus illicites (pédopornographie, racisme, incitation à la haine, etc.),
• publier de fausses évaluations, commentaires ou témoignages,
• utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés sur la plateforme.

Tout comportement contraire pourra entraîner :

• la désactivation immédiate du compte,
• la suppression du contenu litigieux,
• une procédure de blocage définitif ou de poursuite judiciaire.

Article 5.7 Responsabilité en cas de violation

Toute violation des présentes CGU engage la responsabilité civile, contractuelle et pénale de l'utilisateur fautif. La Société pourra :

• bloquer temporairement ou définitivement le compte,
• conserver les preuves horodatées en base,
• signaler l'infraction aux autorités compétentes,
• réclamer en justice l'indemnisation des préjudices subis.

Article 5.8 Obligation d'assistance en cas de litige

Tout utilisateur impliqué dans une réclamation ou un signalement (ex. : litige client/professionnel, fraude, parrainage abusif) s'engage à coopérer avec la Société dans le cadre de la résolution du litige.

Le refus de coopérer ou la mauvaise foi manifeste autorise la Société à suspendre le compte et bloquer les fonds dus le cas échéant.

CHAPITRE 6 ABONNEMENT, PAIEMENTS, COMMISSIONS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 6.1 Accès payant pour les Professionnels

L'inscription en tant que Professionnel sur la plateforme Illico1 est conditionnée à la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel. Cet abonnement permet :

• la visibilité sur la plateforme,
• l'accès aux modules réservés (gestion de rendez-vous, profil pro, outils CRM),
• l'inclusion dans le moteur de recherche interne,
• la gestion des évaluations et historiques de mission.

Le tarif est affiché au moment de la souscription. Il peut être révisé à tout moment, avec notification préalable de 30 jours.

Article 6.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire, virement SEPA, ou tout moyen sécurisé proposé par la plateforme. Le paiement déclenche l'activation immédiate du compte pro.

Les paiements sont :

• prélevés automatiquement à la date anniversaire,
• facturés en euros (€), TTC ou HT selon le pays et le statut de l'utilisateur,
• irrévocables sauf cas de force majeure.

Toute tentative de rétrofacturation abusive (chargeback) entraînera la résiliation immédiate du compte et le blocage de l'accès à la plateforme.

Article 6.3 Retard ou échec de paiement

En cas d'échec de paiement, un email de rappel est adressé. Si aucun paiement n'intervient dans les 5 jours ouvrables :

• l'accès au compte pro est suspendu,
• les services sont désactivés temporairement.

Une pénalité forfaitaire de 15 € TTC peut être appliquée en cas de retard.

Article 6.4 Commissions MLM IllicoCash

Tout utilisateur inscrit au programme IllicoCash bénéficie de commissions sur les abonnements générés par parrainage :

• 50 € par abonnement vendu en direct (1er niveau),
• 25 € pour tout abonnement vendu par un affilié recruté (2e niveau).

Les commissions sont versées mensuellement, sous réserve de :

• réception effective du paiement de l'abonné final,
• validation de l'identité et du compte bancaire de l'affilié,
• conformité déclarative aux obligations fiscales du pays de résidence.

Les montants générés sont visibles en temps réel sur le tableau de bord.

Article 6.5 Conditions spécifiques d'éligibilité aux commissions

Aucune commission ne peut être versée :

• en cas de fraude, abus ou contournement manifeste du système,
• si l'utilisateur ne dispose pas d'un compte bancaire à son nom,
• en l'absence d'une facture émise par l'utilisateur (s'il est professionnel ou indépendant).

La Société se réserve le droit de demander tout document justificatif (attestation de domicile, RIB, pièce d'identité, certificat fiscal, etc.) avant tout versement.

Article 6.6 Récapitulatif mensuel et historique

Chaque utilisateur affilié ou professionnel peut consulter :

• ses factures et paiements (exportables en PDF),
• son tableau de gains IllicoCash,
• son historique de paiements reçus ou à venir.

Une interface d'export comptable est accessible via l'espace personnel.

Article 6.7 Résiliation de l'abonnement

La résiliation peut intervenir :

• à l'initiative du Professionnel (à tout moment, sans remboursement du mois en cours),
• à l'initiative de la Société (pour non-paiement, fraude, ou non-respect des CGU),
• en cas de cessation d'activité ou décision judiciaire.

La résiliation entraîne :

• la perte des accès aux modules professionnels,
• la suppression de la visibilité sur la plateforme,
• la perte des commissions non encore validées à la date de résiliation.

Article 6.8 Délai de prescription financière

Toute réclamation concernant un paiement ou une commission doit être formulée dans un délai de 90 jours. Au-delà, la demande est réputée caduque.

Article 6.9 Monnaie et taxes applicables

Tous les paiements sont effectués en euros (€), sauf indication contraire. Il appartient à chaque utilisateur ou professionnel :

• de déclarer ses revenus auprès de l'administration fiscale compétente,
• de s'assurer du respect des obligations de TVA ou équivalent dans son pays.

La Société décline toute responsabilité en matière de déclaration fiscale individuelle.

CHAPITRE 7 DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ, RGPD, LPRPDE ET CONFORMITÉ INTERNATIONALE

Article 7.1 Engagement de conformité

La Société PROYCON INVEST BELGIUM SRL s'engage à respecter l'ensemble des obligations applicables en matière de protection des données personnelles, conformément :

• au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679),
• à la LPRPDE (Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels),
• aux principes internationaux reconnus (CNIL, autorité québécoise, droit OHADA, etc.).

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à l'adresse : [email protected]

Article 7.2 Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées et traitées :

• Identité : nom, prénom, pseudonyme, photo
• Coordonnées : email, téléphone, adresse IP, géolocalisation
• Données de compte : statut utilisateur, historique de connexion, interactions
• Données financières : historique de paiement, commissions, relevés
• Contenus générés : publications, blogs, liens, QR codes
• Données techniques : navigateur, appareil, langue, logs d'erreurs

Toutes les données sont collectées directement auprès de l'utilisateur.

Article 7.3 Finalités des traitements

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Fourniture des services Illico1,
• Exécution du contrat,
• Sécurisation de l'accès,
• Paiement et gestion des commissions,
• Prévention de la fraude,
• Communication interne (notification, support),
• Obligations fiscales et légales.

Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

Article 7.4 Base légale du traitement

Les traitements sont effectués :

• sur la base du contrat (utilisation de la plateforme),
• du consentement explicite (communications marketing),
• de l'intérêt légitime de la société (sécurité, amélioration, statistiques),
• et/ou des obligations légales (fiscalité, conformité, facturation).

Article 7.5 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant toute la durée d'utilisation du compte,
• puis 10 ans maximum à compter de la suppression du compte,
• ou selon les obligations fiscales, sociales ou réglementaires applicables au pays de l'utilisateur.

Article 7.6 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la LPRPDE, l'utilisateur dispose :

• d'un droit d'accès, de rectification et de suppression,
• d'un droit d'opposition ou de limitation,
• d'un droit à la portabilité de ses données,
• du droit de définir des directives post-mortem sur ses données.

Ces droits peuvent être exercés par email à : [email protected]

Article 7.7 Transfert de données hors UE

Des transferts peuvent être effectués :

• vers Dubaï (siège de PROCYON INVEST INC, société détentrice de la propriété intellectuelle),
• vers des prestataires techniques (serveurs, sécurité, mailing),
• vers les autorités fiscales ou légales en cas d'obligation.

Tous les transferts hors UE sont encadrés par des clauses contractuelles types, approuvées par la Commission Européenne ou des mécanismes équivalents (ex : Privacy Shield, clauses LPRPDE).

Article 7.8 Sous-traitance

Des prestataires techniques peuvent intervenir en tant que sous-traitants :

• hébergeurs, serveurs, outils de statistiques, plateformes d'emailing, prestataires de paiement.

Un Contrat de Sous-Traitance RGPD (Annexe 1) encadre chaque relation. La Société vérifie systématiquement la conformité juridique des sous-traitants.

Article 7.9 Sécurité et journalisation

La Société met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la traçabilité des données personnelles :

• journalisation des connexions,
• chiffrement des données sensibles,
• double authentification sur demande,
• audits internes réguliers.

Article 7.10 Plainte ou recours

En cas de litige, l'utilisateur peut :

• adresser une réclamation au DPO : [email protected]
• saisir l'Autorité belge de Protection des Données (APD)
• ou toute autorité locale compétente selon le pays (CNIL en France, CAI au Québec, etc.)

Aucun transfert, traitement ou exploitation ne sera effectué sans respect strict du cadre légal international.

CHAPITRE 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONTENUS UTILISATEURS ET USAGE LICITE

Article 8.1 Titularité des droits

La plateforme Illico1, son nom, sa marque, son logo, son code source, son interface graphique, ses algorithmes, ses bases de données, ses contenus propriétaires, ses outils statistiques, ses QR codes, ses éléments de design et toutes ses extensions logicielles sont la propriété exclusive de la société PROCYON INVEST INC, société internationale enregistrée à Dubaï.

Ces éléments sont protégés par le droit belge, européen, émirati, ainsi que par les conventions internationales (OMPI, WIPO, ADPIC, etc.).

Article 8.2 Licence d'utilisation accordée

La Société concède à chaque utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, révocable, incessible, l'autorisant à accéder et utiliser la plateforme conformément aux CGU, pour ses besoins propres, professionnels ou non.

Toute utilisation sortant du cadre contractuel (extraction, copie, imitation, revente, minage de données, reverse engineering, etc.) est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 8.3 Interdictions absolues

Il est formellement interdit à tout utilisateur :

• de copier, reproduire, modifier ou redistribuer les éléments de la plateforme (code, charte graphique, base de données),
• d'utiliser les outils Illico1 pour créer ou alimenter un service concurrent ou dérivé,
• d'exploiter les QR codes ou liens personnalisés à des fins externes ou frauduleuses,
• de tenter de désactiver, désassembler, contourner ou altérer les mécanismes de sécurité.

Tout comportement de ce type entraînera la suppression immédiate du compte, sans remboursement, et pourra donner lieu à une action en justice (civile ou pénale) dans le pays du contrevenant.

Article 8.4 Contenus publiés par les Utilisateurs

Les utilisateurs peuvent être amenés à publier du contenu (texte, image, vidéo, lien, avis, commentaires, articles de blog, etc.). Ils en demeurent les seuls auteurs et responsables.

En publiant sur la plateforme, l'utilisateur :

• garantit être titulaire de tous les droits sur les contenus publiés,
• concède à la Société une licence mondiale, gratuite, non-exclusive, pour héberger, indexer, afficher et diffuser ce contenu,
• accepte que son contenu soit visible par d'autres utilisateurs ou référencé publiquement selon ses paramètres de confidentialité.

La Société se réserve le droit de retirer tout contenu contraire à la loi ou aux CGU, à sa seule discrétion.

Article 8.5 Responsabilité sur les contenus tiers

La Société n'est pas responsable :

• des propos tenus ou contenus publiés par des tiers,
• des erreurs, inexactitudes ou contenus obsolètes,
• des liens redirigeant vers des contenus extérieurs.

L'Utilisateur est invité à signaler tout contenu inapproprié via l'adresse : [email protected]

Article 8.6 Protection de la marque Illico1

La marque Illico1 est une marque enregistrée, déposée, protégée à l'international. Toute reproduction, usage commercial, enregistrement de nom de domaine, ou dépôt de marque similaire ou équivalente dans un autre pays constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites immédiates.

La Société surveille en permanence les dépôts frauduleux et se réserve le droit d'engager toute procédure utile.

Article 8.7 Signalement de violation

Tout signalement relatif à une violation des droits de propriété intellectuelle peut être adressé à : [email protected], avec preuve de la titularité ou du droit invoqué.

La Société s'engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement 10 jours ouvrés) et à prendre les mesures nécessaires si le signalement est justifié.

CHAPITRE 9 SUSPENSION DE COMPTE, RÉSILIATION, LITIGES ET ARBITRAGE

Article 9.1 Suspension temporaire

La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte en cas de :

• non-respect des présentes CGU,
• comportement frauduleux ou suspect,
• plainte d'un autre utilisateur ou signalement de contenu illicite,
• tentative de contournement technique ou commercial des règles de la plateforme.

La suspension peut durer le temps nécessaire à l'enquête interne ou à la résolution du litige.

Article 9.2 Résiliation définitive

La résiliation peut être initiée par :

• l'Utilisateur, à tout moment via son interface,
• la Société, en cas de manquements graves (fraude, atteinte à la réputation, menace pour la sécurité, violation répétée des CGU).

La résiliation entraîne :

• la suppression irréversible du compte,
• la perte d'accès aux services, contenus, historiques et commissions en attente,
• l'annulation des licences d'utilisation précédemment accordées.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les abonnements entamés, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 9.3 Droit d'exclusion

La Société peut refuser l'accès à tout utilisateur :

• ayant déjà été suspendu ou banni,
• utilisant plusieurs comptes à des fins frauduleuses,
• représentant un risque pour l'intégrité ou l'image de la plateforme.

Article 9.4 Gestion des litiges internes

En cas de désaccord entre utilisateurs (ex. : client et professionnel, parrain et affilié, influenceur et plateforme), la Société peut proposer :

• une médiation interne,
• une transmission d'éléments objectifs,
• une tentative de règlement amiable sous 30 jours.

La Société n'est en aucun cas tenue d'arbitrer ou d'indemniser un litige privé entre deux tiers, sauf manquement avéré de sa part.

Article 9.5 Clause de juridiction exclusive

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des juridictions de Liège, Belgique, sauf dispositions légales impératives contraires applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Cette clause est valable pour tous les utilisateurs, professionnels ou non, y compris hors Union européenne.

Article 9.6 Arbitrage international (option complémentaire)

En cas de litige transfrontalier ou complexe, les parties conviennent de privilégier un arbitrage amiable organisé par le Centre d'Arbitrage de l'Euregio (CAE), basé à Liège.

La langue de la procédure est le français. Les frais sont partagés, sauf décision contraire du tribunal arbitral.

Article 9.7 Clause startup et prévention des abus

Afin de préserver la stabilité économique de la société en phase de croissance, toute procédure judiciaire étrangère non précédée d'un signalement à [email protected] sera considérée comme abusive si elle vise à bloquer les opérations ou nuire à l'image publique de la plateforme.

La Société se réserve le droit d'engager une action reconventionnelle pour abus de droit, dénigrement ou perturbation commerciale.

Article 9.8 Conservation des preuves

Toutes les activités utilisateurs (inscriptions, connexions, publications, paiements, modifications de profil, parrainages, litiges) font l'objet d'une journalisation automatisée et horodatée.

Ces données pourront être utilisées à des fins probatoires devant toute juridiction nationale ou internationale.

Article 9.9 Délai de prescription

Toute action intentée par un utilisateur à l'encontre de la Société devra être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter de l'événement litigieux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

CHAPITRE 10 NULLITÉ PARTIELLE, LANGUE CONTRACTUELLE, MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES

Article 10.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Une clause valide, équivalente en portée et intention, pourra être substituée à la clause invalidée dans un esprit de continuité contractuelle.

Article 10.2 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, complétées de leurs annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et la Société. Elles remplacent tout accord, communication ou documentation antérieure concernant l'objet des présentes.

Aucune tolérance, renonciation ou absence d'exercice d'un droit ne saurait constituer une renonciation définitive à ce droit.

Article 10.3 Langue contractuelle

Les CGU sont rédigées exclusivement en langue française. Toute traduction fournie est uniquement indicative. En cas de divergence d'interprétation ou de litige, seule la version française fera foi.

Article 10.4 Modifications et mise à jour

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution législative, technique ou commerciale de la plateforme.

Tout utilisateur sera informé de ces modifications par notification interne ou email. L'utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles CGU.

Une archive des versions successives des CGU est conservée et peut être transmise sur simple demande écrite.

Article 10.5 Clause de survie

Certaines clauses survivront à la résiliation ou suppression du compte, notamment :

• les obligations relatives à la propriété intellectuelle,
• les règles de confidentialité et de protection des données,
• les obligations fiscales et financières en cours,
• les limitations de responsabilité et les dispositions relatives au contentieux.

Article 10.6 Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont applicables à compter de leur dernière mise à jour. Elles s'imposent à tous les utilisateurs, y compris ceux inscrits antérieurement, sous réserve de leur information effective.

La date de dernière mise à jour figure en en-tête du document. Une signature électronique ou un clic d'acceptation est exigé pour chaque nouvelle version publiée.

Article 10.7 Clause de contact

Pour toute question ou demande liée aux présentes CGU, à un signalement, à un exercice de droit RGPD, ou à une procédure de médiation, l'utilisateur peut contacter :

PROYCON INVEST BELGIUM SRL
Service juridique Illico1
Boulevard Frère Orban 49/41
4000 Liège, Belgique
Email officiel : [email protected]

ANNEXE 1 — CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE RGPD (ARTICLE 28)

Entre :

PROYCON INVEST BELGIUM SRL, immatriculée sous le numéro BE0789.399.361, dont le siège est établi Boulevard Frère Orban 49/41, 4000 Liège, Belgique, agissant en qualité de Responsable du traitement des données personnelles sur la plateforme Illico1,

Et :

Tout prestataire technique, hébergeur, développeur, fournisseur de solution tierce, intervenant pour le compte de la plateforme, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 Objet du contrat

Le présent contrat encadre le traitement de données personnelles effectué par le sous-traitant pour le compte du responsable de traitement, en conformité avec l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

Article 2 Finalité du traitement

Les données concernées sont traitées exclusivement dans le cadre de :

• l'hébergement de données utilisateurs,
• la gestion de comptes ou de sessions,
• l'envoi de notifications ou emails transactionnels,
• la maintenance ou le support technique de la plateforme.

Aucun traitement ne peut être effectué hors instruction écrite du Responsable de traitement.

Article 3 Nature des données traitées

Les données potentiellement traitées sont :

• Identifiants personnels (email, pseudo),
• Données de contact (adresse IP, localisation approximative),
• Données techniques (logs, statut de compte),
• Données de paiement ou d'activité sur la plateforme.

Aucune donnée dite « sensible » (au sens de l'article 9 du RGPD) n'est transférée ou stockée volontairement.

Article 4 Obligations du sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable,
• garantir la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données traitées,
• prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, journalisation, cloisonnement, etc.),
• assurer la formation de son personnel,
• n'engager aucun autre sous-traitant sans accord écrit préalable,
• assister le Responsable en cas de demande d'un utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité).

Article 5 Durée du contrat

Le présent contrat est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties. A la fin de la prestation, le sous-traitant devra :

• soit supprimer l'ensemble des données personnelles,
• soit les restituer intégralement au Responsable de traitement,
• et fournir une attestation de destruction complète le cas échéant.

Article 6 Droit d'audit

Le Responsable de traitement se réserve le droit de réaliser ou de faire réaliser un audit de conformité RGPD auprès du sous-traitant, une fois par an ou en cas d'incident de sécurité signalé.

Article 7 Transferts hors Union Européenne

Tout transfert hors UE devra :

• être préalablement autorisé par le Responsable,
• s'appuyer sur des clauses contractuelles types (CCT), des BCR, ou tout autre mécanisme de protection validé par la Commission Européenne.

Article 8 Documentation

Le Sous-traitant conserve une documentation écrite de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable, conformément à l'article 30 du RGPD.

Article 9 Notification d'incident

En cas de violation de données personnelles ou d'incident de sécurité, le sous-traitant doit informer le Responsable dans un délai maximum de 24 heures, avec un rapport complet des faits, mesures correctrices, et actions envisagées.

Article 10 Contact

Toute communication RGPD devra être adressée à : [email protected]

Fait à Liège, électroniquement, à la date d'acceptation des CGU.

ANNEXE 2 — CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ILLICO1

La présente annexe précise les modalités techniques, fonctionnelles et d'usage de la plateforme Illico1, telles qu'acceptées par tout utilisateur au moment de la création de compte.

Article 1 Compatibilité et exigences techniques

La plateforme Illico1 est accessible via :

• les navigateurs web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge),
• les systèmes Android (v9.0+) et iOS (v13+),
• tout appareil connecté disposant d'un écran supérieur à 5 pouces.

Une connexion internet stable est indispensable. L'utilisation d'un VPN ou d'un proxy peut entraîner un blocage temporaire.

Article 2 Création et gestion du compte

Chaque utilisateur dispose :

• d'un identifiant unique (email ou pseudonyme),
• d'un mot de passe chiffré (jamais stocké en clair),
• d'un tableau de bord personnel sécurisé,
• d'un ou plusieurs profils (Utilisateur, Pro, Influenceur, Blogueur).

Le compte peut être suspendu en cas de comportement frauduleux, défaut de paiement ou signalement.

Article 3 Fonctionnalités disponibles

Selon le statut de l'utilisateur, les fonctionnalités suivantes sont accessibles :

• Marketplace : publication, réservation, calendrier pro,
• IllicoCash : QR code, liens d'affiliation, commissions, suivi,
• Espace Influenceurs : monétisation, dashboard, outils réseaux,
• Module Blog : rédaction, abonnés, vues, interaction,
• Messagerie privée et notifications,
• Statistiques, historique d'activité, logs, export comptable.

Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnements payants.

Article 4 Mises à jour et évolutions

La plateforme fait l'objet de mises à jour régulières :

• corrections de bugs, améliorations de performance,
• ajout ou retrait de fonctionnalités,
• modification des règles d'interface ou des modules commerciaux.

Aucune interruption de service ne saurait donner lieu à indemnisation, sauf arrêt définitif de l'activité.

Article 5 Limites d'usage

Il est interdit :

• d'automatiser les requêtes (bots, scripts),
• d'utiliser la plateforme pour spammer ou démarcher sans consentement,
• de modifier le code, contourner les protections ou usurper une identité.

La plateforme est conçue pour un usage individuel, personnel ou professionnel, et non pour l'hébergement massif ou le stockage illimité.

Article 6 Données et traçabilité

L'ensemble des interactions, connexions, paiements, publications et actions effectuées sur la plateforme sont :

• enregistrées via un système de logs internes,
• associées à un identifiant horodaté,
• conservées pour une durée minimale de 10 ans à des fins probatoires.

Ces données ne sont accessibles qu'aux administrateurs habilités.

Article 7 Règlement interne et éthique

Il est demandé à chaque utilisateur de :

• respecter les autres membres,
• ne pas publier de contenus violents, sexuels, haineux, racistes, diffamatoires ou contraires à la loi,
• se conformer aux CGU et à toutes les lois en vigueur dans son pays de connexion.

Le non-respect de ces règles entraîne l'exclusion immédiate.

Article 8 Signalement d'abus ou de problème technique

Tout problème peut être signalé à l'adresse suivante : [email protected] ou via le formulaire de contact intégré à l'application.

Un modérateur traitera la demande dans un délai de 72h ouvrables.

Article 9 Clause d'opposabilité

La présente annexe fait partie intégrante des CGU. Elle a la même valeur juridique que le document principal. Toute modification est notifiée par email ou via l'interface.

Version mise à jour automatiquement à chaque mise à jour de l'application Illico1.

ANNEXE 4 — POLITIQUE DE GESTION DES PAIEMENTS, LITIGES ET SUSPENSIONS

La présente annexe précise les modalités de traitement des paiements, des litiges et des suspensions de comptes sur la plateforme Illico1, dans le respect du droit belge, européen et international.

1. Paiements et versements

1.1 Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire via prestataire sécurisé
• Virement SEPA ou international
• Cryptomonnaie (à venir optionnelle et encadrée)

1.2 Délai de traitement :

• Les abonnements sont débités immédiatement
• Les commissions IllicoCash sont versées chaque mois, après validation
• Les remboursements éventuels sont traités sous 7 jours ouvrés

1.3 Vérification :

La société peut demander des justificatifs avant tout paiement :

• Pièce d'identité
• RIB / IBAN
• Attestation de résidence
• Statut fiscal ou déclaration professionnelle

2. Gestion des litiges internes

2.1 Typologie de litiges :

• Abonnement non activé
• Commission non perçue
• Utilisateur insatisfait du service pro
• Signalement de contenu inapproprié

2.2 Processus de traitement :

• Envoi d'un message via le support ou à [email protected]
• Réponse sous 5 jours ouvrés
• Résolution amiable favorisée
• Possibilité de recours au CAE (arbitrage) en cas d'échec

2.3 Statut des paiements pendant un litige :

• Les fonds en jeu sont gelés sur le tableau de bord jusqu'à clôture du litige
• Une note explicative est jointe au compte

3. Suspensions de compte

3.1 Motifs de suspension :

• Non-respect des CGU
• Fraude ou tentative de contournement
• Insultes, spam, comportement toxique
• Signalement fondé ou abus avéré

3.2 Conséquences :

• Perte temporaire ou définitive d'accès aux services
• Blocage des commissions en attente
• Exclusion du programme IllicoCash

3.3 Notification :

• Tout utilisateur suspendu est informé par email
• Il peut demander une révision sous 7 jours

4. Blocage des fonds

En cas de fraude, la Société peut bloquer :

• les commissions IllicoCash en attente,
• les paiements dus au professionnel,
• ou les gains d'un blogueur/influenceur jusqu'à régularisation.

Un rapport d'incident est généré pour chaque blocage.

5. Prescription des litiges financiers

Tout litige relatif à un paiement ou à une commission non perçue doit être introduit dans un délai de 90 jours après la date de la transaction présumée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

6. Contact officiel

Toute réclamation, justificatif, ou demande d'arbitrage doit être envoyée à :

[email protected] ou via l'espace « Support » de l'application Illico1.

Standards de sécurité pour la protection des enfants

Notre application prend très au sérieux la sécurité des enfants et s'engage à respecter les normes les plus strictes contre l'exploitation et les abus sexuels sur mineurs (CSAE).

Nos engagements

• Interdiction totale de tout contenu ou comportement favorisant l'exploitation sexuelle des enfants.
• Utilisation de systèmes de détection automatiques et manuels pour repérer les contenus inappropriés.
• Mécanismes clairs et accessibles de signalement par les utilisateurs.
• Signalement immédiat de toute activité suspecte aux autorités compétentes.
• Équipe de modération formée pour traiter ces problématiques avec rigueur et sensibilité.

Contact

Pour toute question ou pour signaler un problème lié à la sécurité des enfants sur notre plateforme, veuillez nous contacter : [email protected]